Conditions Générales de Ventes

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre : 

La société SAS « Happy Feet » au capital de 1000€
19 rue de Roses
75018- PARIS
Société
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 814 150 090

Ci-après le « Vendeur
»
Et toute personne physique et/ou morale visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.attipas-fr.com.
Ci-après « l’Utilisateur
» ou  « l’acheter ». 

Les présentes conditions  ont pour objet de définir les modalités de vente à distance via le site www.attipas-fr.com (Ci-après le « Site») entre le Vendeur et l’Utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison.

Le fait de passer une commande de Produits sur le Site implique l’adhésion du Client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente figurant sur le Site au moment de la commande.

Date de dernière mise à jour 02 Novembre 2015.


Article 1 - Application des conditions

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur, qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Article 2 - Produits

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du site par l’Utilisateur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies des produits sont données à titre illustratif et n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur  contractuelle.  Afin de mieux présenter les produits, le descriptif de chaque produit et ces caractéristiques sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, si des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

 

Article 3 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors les frais de livraison qui restent à la charge de l’utilisateur sauf conditions particulières.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 4 – Commande et la validation de votre commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Vous pouvez passer commande sur le Site de Vendeur URL : WWW. attipas-fr.com 

Pour avoir plus d’informations sur le passage, le suivi ou l’exécution de votre commande, de questions sur les délais de livraison vous pouvez contacter le Vendeur sur son Site (sur la page de contacts ou directement en écrivant à « contact@attipas-fr.com») ou par téléphone au numéro 07 68 05 22 67.

Toute commande figurant sur le Site suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute la validation de la commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

Afin de permettre à l’Utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, le Vendeur a créé des écrans de validation et d’acceptation. En cochant la case d’acceptation des CGV, vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un email à l’utilisateur.

 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. Cet email confirme que la commande a été prise en compte et non que le produit commandé est disponible ou que le Vendeur a procédé au traitement de votre commande.

 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Maestro/Mastercard, American Express) grâce au système sécurisé.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition réelle de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Paiement par chèque.

Le traitement de votre commande démarre à la réception de votre chèque. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.
Le chèque doit être à l'ordre de
« Happy Feet » et envoyé à l'adresse suivante :

 

Anna JACOUB (HAPPY FEET)

14, allée des fougères,

95330 DOMONT

France

Le bon de livraison sera inséré dans le colis contenant le produit commandé. L’utilisateur ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

La Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 6 – Sécurisation du paiement

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.

 

Article 7 – Livraison

Tarifs et délais de livraison pour la France Métropolitaine et la Corse sont indiquées lors de l’enregistrement de la commande.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, le Vendeur ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison du transporteur.  Le Vendeur se réserve le droit du transporteur. Le retard de livraison de la poste ne donne droit à aucun remboursement ni avoir.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long. L'ensemble de votre commande est en attente jusqu'à disponibilité de l'article manquant sauf si vous souhaitez vous acquitter des frais de port d'un double envoi.

Article 8 - Retour, échange et droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’utilisateur et le Vendeur se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (étiquettes, emballage d’origine, accessoires). Le produit doit être préparé pour les retours par voie postale, accompagné du formulaire de rétractation rempli et joint au bon de livraison. Avant tout retour, vous devez nous en informer par email (contact@attipas-fr.com) ou en laissant un message sur la page « contactez-nous ».

Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Pour nous retourner le ou les produits commandés, il convient d’envoyer les articles à l’adresse suivante :

Anna JACOUB (HAPPY FEET)

14, allée des fougères,

95330 DOMONT

France

 

Pour cela, n’oubliez pas de joindre à votre envoi une copie de votre facture électronique (disponible dans le suivi de vos commandes sur le Site) ainsi que le formulaire de rétractation joint à votre commande dûment complété.

Les frais de retours sont à votre charge, ainsi que les éventuelles surfacturations d'expédition. Les frais de livraison initiaux éventuels vous seront intégralement remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande.
Par ailleurs, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l'utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé lors de la validation de la commande.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Nous n'effectuons pas d'échange, vous pouvez nous retourner le ou les produits concernés et passer une nouvelle commande sur notre site pour les modèles désirés.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  •          La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  •          La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  •          La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

Article 9 : Annulation-Modification de commande
Si vous souhaitez annuler ou modifier votre commande vous devez nous contacter par email (contact@attipas-fr.com) ou en laissant un message sur la page « contactez-nous ».

Une commande en cours de livraison ne peut pas être annulée ou modifiée.

Article 10 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

Malgré la disponibilité affichée sur le site il peut y avoir des différences (erreurs ou modifications) dues à la gestion du stock en ligne.

Etant le distributeur exclusif de la marque « ATTIPAS » en France, le Vendeur a la vocation à vendre ses produits en quantités importantes à ces partenaires. Par conséquent le Vendeur se réserve le droit de négocier de façon individuel les conditions de vente (prix, frais de livraison, délai de livraison, etc.) pour les commandes de plus de 5 articles. 

 

Article 11 - Protection des données personnelles

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes, l’établissement des factures, ainsi que pour la lutte contre la fraude au paiement, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinés qu’à la société « Happy Feet » 
Afin de permettre au Vendeur de vérifier votre identité commerciale, et conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, et à la déclaration CNIL NS 48, vos numéros de carte bancaires sont conservés de manière cryptée pendant la durée de la commande. 
Conformément à la loi n
°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration NS 48 auprès de la CNIL.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « Happy Feet ». Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.  

 

Article 13 - Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou autres problèmes involontaires. 

 

Article 14 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

 

Article 15 - Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Les litiges éventuels seront soumis, avant toute procédure judiciaire, à la médiation afin de trouver une solution amiable. 

 

Closes particuliers aux conditions générales de vente entre professionnels

 

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessus sont applicables pour les ventes aux professionnels. Les closes particuliers sont indiqués ci-dessous :

 

Close 1 - Prix

Les prix des marchandises vendues aux professionnels sont calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

 

Clause 2 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société « Happy Feet » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause 3 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause 4 - Modalités et délais de paiement

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 100% du montant global de la facture.

Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

 

Clause 5 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société « Happy Feet » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 Exemple : Pour le second semestre 2015, le taux d’intérêt légal étant fixé à 0,99% si le créancier est un professionnel, le calcul est le suivant 0,99% x 3 = 2,97%

 En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

 

Clause 6 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.

 

Clause 7 - Clause de réserve de propriété

La société « Happy Feet » conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société « Happy Feet » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause  8 - Livraison

La livraison est effectuée : 

  •          soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
  •          soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
  •          soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

  •          l'allocation de dommages et intérêts ;
  •          l'annulation de la commande.
  •          Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause 9 - Force majeure

La responsabilité de la société  « Happy Feet » ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause 10 - Transfert des risques

Sauf convention contraire particulières entre les parties, le transfert à l’acheter des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.